Organismes partenaires
Conditions générales des organismes partenaires
Version du 4 octobre 2026. Document de travail en cours de validation juridique : il pourra être précisé avant l’ouverture du service. Toute nouvelle version vous sera soumise avant de s’appliquer.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de Conversa par un organisme (organisme de formation, entreprise, établissement d’enseignement) pour faire pratiquer l’oral en langue étrangère à ses apprenants : conversation avec un tuteur IA en audio ou avec un avatar vidéo, séances en visio avec des formateurs, évaluations et suivi. Elles s’appliquent dès l’ouverture de l’espace de l’organisme.
2. Ouverture de l’espace
L’organisme s’inscrit en ligne ou par l’intermédiaire de Conversa. Il garantit l’exactitude des informations fournies (raison sociale, SIRET, déclaration d’activité, identité de l’administrateur). Conversa vérifie ces informations avant d’ouvrir l’espace et peut refuser une inscription incomplète ou inexacte.
L’organisme désigne un ou plusieurs administrateurs. Il est responsable de la confidentialité de leurs identifiants et des actions réalisées depuis son espace.
3. Abonnement d’accès
L’accès à la plateforme fait l’objet d’un abonnement mensuel de 99 €, sauf conditions particulières convenues par écrit. Il est sans engagement de durée : l’organisme le résilie à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée.
L’abonnement comprend l’espace à la marque de l’organisme, les comptes administrateurs et apprenants, l’API et ses notifications, et la visio intégrée avec les formateurs propres à l’organisme.
4. Crédits et décompte
Les séances avec le tuteur IA et avec les formateurs de la bourse se paient en crédits, achetés à l’avance. Un crédit correspond à 10 minutes d’IA, en audio comme avec avatar ; l’heure, soit 6 crédits, coûte 14,90 €, et ce prix baisse par paliers selon le volume acheté, comme affiché dans l’espace. Une séance avec un formateur indépendant de la bourse est débitée au tarif fixé par ce formateur, converti en crédits. Les séances avec les formateurs propres à l’organisme ne consomment aucun crédit.
Une séance n’est décomptée qu’une fois terminée, à la minute (1 crédit les 10 minutes, 3 minutes au moins) : une mise en situation de 12 minutes coûte 1,2 crédit, et une séance arrêtée avant la fin ne coûte que le temps passé. Un faux départ (presque rien dit dans les premières minutes) n’est pas décompté. Pour une visio, le décompte suit la présence mesurée et la règle d’absence choisie par l’organisme. Les crédits achetés n’expirent pas ; ils ne sont pas remboursables, sauf erreur de facturation.
L’organisme fixe pour chacun de ses apprenants un volume de séances et une période d’accès. Il reste seul juge de ce qu’il accorde.
5. Formateurs de la bourse
Les formateurs de la bourse sont des professionnels indépendants. Quand l’organisme leur propose une séance, ils sont libres de l’accepter ou de la refuser ; la séance n’est ouverte aux apprenants qu’après leur accord. L’organisme ne leur donne aucune instruction quant à leurs horaires, leur méthode ou leur tarif.
6. Paiement et facturation
Les paiements se font en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé ; Conversa ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est émise pour chaque paiement et adressée à l’email de facturation de l’organisme. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
En cas d’échec de paiement de l’abonnement, l’organisme en est informé ; sans régularisation, l’accès de ses apprenants peut être suspendu jusqu’au paiement.
7. Engagements de l’organisme
- Informer ses apprenants de l’utilisation de Conversa et de ses finalités (voir l’accord de traitement des données).
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni y déposer des contenus contraires à la loi ou aux droits de tiers (scénarios, logos, documents).
- Ne pas tenter de contourner les mesures techniques, de revendre l’accès ou d’extraire massivement les contenus de la plateforme.
8. Disponibilité et évolution du service
Conversa met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir la garantir sans interruption : maintenance, incident d’un prestataire technique ou du réseau de l’utilisateur. Le service peut évoluer ; une évolution qui réduirait substantiellement ce qui est inclus dans l’abonnement est annoncée à l’avance.
9. Données personnelles
Pour les données de ses apprenants et de ses administrateurs, l’organisme est responsable de traitement et Conversa agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’accord de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.
10. Propriété
La plateforme, ses logiciels, ses scénarios d’origine et sa marque restent la propriété de Conversa. L’organisme conserve ses propres contenus (logo, scénarios personnalisés) et peut récupérer à tout moment, depuis son espace ou par l’API, les résultats et comptes rendus de ses apprenants.
11. Responsabilité
Les évaluations produites par l’intelligence artificielle sont des indications pédagogiques : elles ne constituent ni une certification ni un examen. La responsabilité de Conversa, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par l’organisme au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.
12. Durée et fin du contrat
Le contrat court tant que l’espace de l’organisme existe. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, l’organisme en résiliant son abonnement, Conversa en respectant un préavis d’un mois, sauf manquement grave de l’autre partie. À la fin du contrat, les données de l’organisme sont restituées sur demande puis supprimées, dans les conditions de l’accord de traitement des données.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile professionnel de l’éditeur.
Éditeur : voir les mentions légales.